Page 118 - Blamont infos 2012

Le Montant Plafond Global de règlements effectués par la carte d’achat de la commune de Blamont est
fixé à 24 000 € pour une périodicité annuelle.
Article 3:
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité
toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Blamont dans un délai de 3
à 5 jours.
Article 4:
Le Conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente
mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du décret 2004-1144
du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi
mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse
d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.
Article 5:
La commune de Blamont créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de
Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et
approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune de Blamont paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6:
La tarification mensuelle est fixée à 20 euros pour un forfait de 1 (une) carte d’achat, dont la gratuité de
la commission monétique. Des frais moratoires seront facturés à la commune de Blamont en cas de
retard.
Article 7:
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer le contrat d’engagement avec la Caisse d’Epargne de
Bourgogne Franche-Comté dans le respect des dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des
Marchés Publics.

10/ Enquête publique Zurfluh-Feller (DCM N° 2012-44)

Le 24 septembre 2012, la commune de Blamont a reçu de la Préfecture un arrêté du 20 septembre 2012,
prescrivant du 22 octobre au 21 novembre inclus, l’ouverture d’une enquête publique portant sur la
demande présentée par Monsieur Thierry Jeanmart, président de la société Zurfluh-Feller, en vue
d’obtenir, à titre de régularisation, l’autorisation d’exploiter des installations dans son usine de conception
et de fabrication de mécanismes et accessoires pour la manœuvre de volets roulants sur le territoire de
la commune d’Autechaux-Roide.
Le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public à compter du 22 octobre 2012.
Le conseil municipal est amené à donner son avis sur cette demande.

Vote:
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, n’émet aucune remarque concernant ce
dossier d’enquête publique.

11/ Questions diverses
11-1 SCOT
La Communauté de communes des Balcons du Lomont (CCBL) va s’engager dans la mise en place d’un
Schéma de Cohérence Territoriale dont l’objectif est de fixer un cadre de référence et de gestion pour la
mise en cohérence des politiques sectorielles d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’environnement,
d’implantation commerciale et d’équipements structurants. Le Maire invite les élus à prendre
connaissance du document transmis par la CCBL, à réfléchir sur ces problématiques et à participer aux
réunions qui seront organisées.

11-2 Réfection des chemins ruraux
Patrick Fleury informe les élus que la réfection des 4 chemins ruraux a été réalisée.
Une prochaine tranche de travaux sera proposée en 2013.

Séance levée à 22h20
La secrétaire de séance, Christiane Buliard

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