Page 116 - Blamont infos 2012

L’ensemble des voies et espaces à usage du public est répertorié sur les documents de synthèse (plan
et tableaux) présentés au conseil municipal.
Les principales actions à mener pour réaliser ces opérations sont: la prise d'un arrêté de lancement d'une
enquête publique par le Maire, la demande de désignation d'un enquêteur auprès du Tribunal Administratif
(TA), la désignation du commissaire par le TA, définition du calendrier de l'enquête, enquête, etc.

Vote:
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, sur la base de ce projet de recensement des
voies et espaces collectifs à usage publics, autorise le Maire à diligenter la procédure de classement /
déclassement, et à signer toutes pièces s’y rapportant.

5/ Régulation chauffage de l’école élémentaire
Le dossier n’étant pas complet, ce sujet est reporté à la prochaine séance de conseil municipal.

6/ Réhabilitation du bâtiment de la Poste: avancement du projet

Pas de nouvel élément à ce jour.

7/ Participation à la protection sociale des agents (DCM N° 2012- 40)
Le Maire rappelle que le 24 février 2011, le Conseil municipal a proposé par délibération la prise en
charge à hauteur de 25 % du montant des cotisations Garantie Maintien de salaire pour chaque agent de
la collectivité.
Le 26 avril 2012 le Conseil municipal donne délégation au Centre de gestion du Doubs (CDG25) pour
mener une procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation, soit
en complémentaire santé, soit en prévoyance.

Suite aux résultats de la consultation faite par le Centre de Gestion du Doubs, et après discussion avec
les agents de la commune de Blamont, le maire soumet sa proposition de participation financière à la
protection sociale des agents de la commune de Blamont au Comité Technique Paritaire du CDG25, à
savoir:
- participation financière pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail,
l’invalidité ou le décès.
- la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux contrats labellisés au
niveau national par les organismes compétents pour leur caractère solidaire dont la liste est publiée et
mise à jour sur le site de la DGCL, qui auront été conclus par les agents.
La participation sera modulée de la manière suivante: 10 € par mois pour les agents CNRACL, 5 € par
mois pour les agents non CNRACL.
Vote:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
Vu la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2011
VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 14/09/2012
portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire;
VU l’avis du CTP en date du 17 octobre 2012
VU l’exposé du Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder sa participation financière
aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, c’est-
à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux contrats
labellisés au niveau national par les organismes compétents pour leur caractère solidaire et responsable

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