Page 44 - Blamont infos 2011

3-1 Vote du Tarif assainissement 2011 – DCM N° 2011-04-13-05
Après en avoir délibéré les élus décident, à lʼunanimité, de fixer le tarif de la redevance assainissement
pour l’année 2011 à 0,95 €/m .
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3-2 Vote du Budget Primitif 2011 – Service Assainissement – DCM N° 2011-04-13-06
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de voter le Budget Primitif 2011 du Service
Assainissement, par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement.
Le budget est adopté à lʼunanimité des membres présents.

4/ RENOUVELLEMENT CONVENTION DE CHASSE – DCM N° 2011-04-13-07

En application de la loi du 10 juillet 1964, une convention lie la commune avec l’ACCA de Blamont lui
accordant un droit de chasse sur l’ensemble des terres communales. Cette convention ayant une durée de
6 ans arrive à échéance au 31 décembre 2011.
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Le Maire propose de renouveler cette convention pour une durée de 6 ans à compter du 1 janvier 2012
selon les mêmes conditions indemnitaires, soit un versement annuel par l’ACCA de Blamont d’une somme
forfaitaire de 15 €.
Vote: Accord à lʼunanimité.

5/ CCBL: TRANSFERT DE COMPÉTENCE SOCIALE – DCM N° 2011-04-13-08
Le maire rappelle les différentes phases du projet de mutualisation de services sociaux par la Communauté
de communes des Balcons du Lomont. Un premier travail a été effectué pour recenser les besoins de la
population, des réunions ont eu lieu dans les communes avec les élus et membres des CCAS pour
élaborer un projet. Il ne s’agit pas de créer un Centre Intercommunal d’Action Sociale, mais un service
intervenant dans le domaine social. Ce qui signifie que les CCAS continueront à traiter les demandes
d’aides individuelles. Une fiche déclinant toutes les actions envisagées par le service est distribuée aux
élus et commentée, ainsi que la délibération à prendre.
Le Conseil communautaire ayant voté la prise de compétence à l’unanimité, il s’agit maintenant faire voter
chaque conseil municipal sur le projet, qui sera ratifié si plus de la moitié des communes représentant plus
des 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population… votent
ce texte.
Après débat, il est proposé de passer au vote.
Vote:
Vu l’article L5211-17 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Balcons du Lomont
du 2 mars 2011, relative à la prise de compétence pour la création d’un service d’action sociale sur son
territoire,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2002 modifié portant création de la Communauté de communes
des Balcons du Lomont,

Compte tenu qu’il apparaît aujourd’hui utile de prendre de nouvelles orientations en matière d’action
sociale et de modifier en conséquence les statuts actuels,
Le Maire présente une nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes des Balcons du
Lomont qui serait donc la suivante:
«…
Article 3 : La Communauté de communes exerce de plein droit les compétences suivantes
Compétences optionnelles:
Au titre de la politique du logement et du cadre de vie:
1- Accueil de la petite enfance
2- Action en faveur de la jeunesse
3- Mise en œuvre d’une politique sociale envers les personnes à mobilité réduite
4- Études et initiatives en matière de transports à la demande
5- Gestion administrative des demandes d’aide sociale légale et extra légale
6- Accueil, conseil et orientation des personnes
7- Participation à divers organismes et réseaux sociaux et médico-sociaux
…. »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lʼunanimité,
- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de communes des Balcons du Lomont
- demande à Monsieur le Préfet de Franche-Comté, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter
les nouveaux statuts.
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