Page 114 - Blamont infos 2019

2. PMA : approbation de la libre révision des attributions de compensation
– DCM n° 2019-66
Question présentée par Claude PERROT

Par deux délibérations en date du 11 juillet 2019, les élus communautaires ont, dans un premier temps, approu-
vé la fixation des montants des attributions de compensation après évaluation des transferts de charges selon
les règles de droit commun par la CLECT, puis, dans un second temps, approuvé une fixation libre du montant
des attributions de compensation. Cette fixation libre intègre une révision du montant des attributions de com-
pensation résultant des transferts de charges relatifs à :
- la prise de compétence « service de secours et de lutte contre l’incendie (versement d’un contingentement au
SDIS et participations aux casernes) par Pays de Montbéliard Agglomération pour les 43 communes issues des
ex communautés de communes. Par la révision libre, le transfert de charge est ramené à 0.
- la dissolution du SIVU du Gland et la substitution de plein droit de PMA à ce syndicat pour toutes les délibéra-
tions et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2018. Pour la révision libre, le transfert de charges
est, pour les communes concernées par la dissolution du syndicat mais aussi par le transfert de charges au 1er
janvier 2017 de la compétence GEMAPI (communes de l’ex PMA 29), évalué au total à 23 667 € au lieu de
48 982,30 €. La répartition par commune est réalisée au prorata de la population conformément au tableau figu-
rant dans la délibération de PMA.

En application de l’article 1609 nonies C (V- 1° bis) du code général des impôts, il appartient aux conseils muni-
cipaux des communes intéressées, par délibérations concordantes, d’approuver la révision libre des attributions
de compensation proposée par PMA.

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, d’approuver la révision libre des attri-
butions de compensation proposée par Pays de Montbéliard Agglomération dans sa délibération n° C2019/72 du
11 juillet 2019.

3. Questions diverses

MPT – Lot N°11 – serrurerie
Présenté par Fabrice HUMBERT
L’entreprise ANTIONNETTI a annoncé des difficultés financières. Elle va probablement sous-traiter le solde
des travaux à réaliser. Le Maire demande à Serge et Fabrice de suivre de très près cette affaire et d’en rendre
compte régulièrement.

Séance levée à 18h45
Le secrétaire de séance,
Fabrice HUMBERT

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