Page 6 - Blamont infos 2015

- d’autoriser Monsieur le Maire à établir et recevoir les actes administratifs de transfert de propriétés y
afférent, en sa qualité d’officier public,
er
- de désigner Monsieur Jean-Jacques LAMBOLEY, 1 adjoint, pour représenter la Commune et signer
tous documents relatifs aux transferts de propriétés.
1-2 Classement dans le domaine public de voies privées – DCM N° 2014-97
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L 141-3 relatif au classement et déclassement de
voies communales,
VU l’enquête publique préalable, portant sur les voies à classer dans le domaine public communal après
transfert de propriété au profit de la Commune de Blamont, qui s’est déroulée du 7 avril 2014 au 22 avril
2014, ainsi que les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur,
VU la délibération du 23 décembre 2014 décidant l’acquisition de voies de lotissements en vue de leur
classement dans le domaine public

Monsieur le maire expose que:
• Par acte administratif du 23 décembre 2014, la Commune de BLAMONT a acquis les parcelles
cadastrées numéros 986 (pour 19a 98ca), 938 (pour 19a 42ca), 939 (pour 0a 80ca) de la section D,
emprises de la rue de la Laronesse, la rue de la Nouvelle Astrée, la rue des Pommerots et le sentier
des Pommerots.
• La Commune étant dorénavant propriétaire, il peut être à présent procédé au classement de ces quatre
voies dans le domaine public communal.
• Il y a lieu en parallèle de mettre à jour le tableau des voies et espaces collectifs classés dans le domaine
public pour y incorporer ces quatre voies.
• Cette mise à jour portera le linéaire total des voies et sentiers classés dans le domaine public communal
à 8810 mètres, y compris la section de la rue Viette de 130 mètres linéaires incorporée par délibération
du Conseil municipal du 5 février 2014, dans le domaine public communal, initialement propriété du
Département du Doubs.
• Ce nouveau linéaire sera communiqué à la Préfecture du Doubs pour mise à jour de la base de calcul
de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Vote: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
• de classer dans le domaine public communal:
- la rue de la Laronesse, pour un linéaire de 80 mètres,
- la rue de la Nouvelle Astrée, pour un linéaire de 140 mètres,
- la rue des Pommerots, pour un linéaire de 235 mètres,
- et le sentier des Pommerots, pour un linéaire de 20 mètres,
• de mettre à jour le tableau des voies et espaces collectifs classés dans le domaine public, annexé à la
présente délibération sous cote 2, portant le linéaire total des voies et sentiers classés dans le domaine
public communal à 8810 mètres.

2/ Logements communaux: modification montant loyers – DCM N° 2014-98
Question présentée par Jean-Jacques Lamboley
Le Service Urbanisme Habitat Ville de la Direction Départementale des Territoires nous avait fait parvenir
courant octobre les tarifs applicables aux loyers des deux logements conventionnés du bâtiment
Médiathèque – Agence Postale.
En fonction des plans qui leur avaient été fournis, ces services avaient constaté qu’une cave était plus
grande que l’autre si bien que le montant des deux loyers était différent (273,74 € pour l’un et 270,97 €
pour l’autre).
Après examen attentif, il s’est avéré que les services fiscaux avaient confondu sur plan une des caves
avec un local technique réservé à la commune et qu’en fait les caves des logements étaient identiques
et que donc la surface totale des deux logements était la même et que le loyer applicable à chaque
logement devait être évidemment le même, à savoir 270,97 €.
Les services fiscaux ont été avisés et ont modifié la convention en conséquence. Entretemps, ces
services nous ont fourni les nouveaux tarifs applicables à compter du 1 janvier 2015.
er
En définitive, le loyer applicable à chaque logement à compter du 1 janvier 2015 est de 271,46 €,
er
hors charges. Il est proposé que la provision mensuelle pour charge soit maintenue à 80 €.
Vote: Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
- D’approuver la convention modifiée
- De fixer le montant mensuel des loyers des deux logements de la médiathèque-agence postale à
271,46 € pour chaque logement pour l’année 2015
- De fixer le montant mensuel des charges à 80 € pour chaque logement

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