Page 116 - Blamont infos 2018

5.Convention EDF – Prélèvement automatique
Question présentée par Claude PERROT

Les délais de paiement imposés par EDF pour les factures d’énergie des bâtiments communaux et de
l’éclairage public sont actuellement très courts et font donc régulièrement l’objet d’application de pénalités
de retard.

Afin d’enrayer ce problème récurrent, il est proposé de mettre en place une convention tripartite entre le
fournisseur d’énergie – EDF Collectivité – le Trésor Public et la commune.
Cette convention permet le prélèvement automatique du montant dû tout en laissant à la commune, ainsi
qu’au Trésor Public, un délai raisonnable de vérification et de validation de la facture. Le mandatement
reste obligatoire mais le délai est désormais plus important, limitant l’application de toute pénalité de retard
de paiement.

Vote : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- la mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des factures d’énergie des bâtiments
communaux et de l’éclairage public
- autorise le Maire à signer la convention tripartite avec EDF collectivité et le Trésor Public.

6.Subvention assainissement pour l’actualisation du SDA
Question présentée par Jean-Jacques LAMBOLEY

Le 2 novembre 2017, les personnels du service Eau Risque Nature Forêt, organisme appartenant à la
Direction Départementale des Territoires, sont venus procéder à l’inspection de notre station d’épuration.

Suite à ce contrôle réglementaire, un rapport de ce service a été reçu en mairie le 17 janvier 2018.
S’il soulignait par ailleurs la bonne qualité d’entretien de la station, ce rapport concluait que la commune
devait engager dans un délai d’un an un nouveau diagnostic du système de l’agglomération d’assainisse-
ment en application de l’article 12 de l’arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015 qui stipule que
tout diagnostic de plus de 10 ans, ce qui est notre cas, est caduc.

Il faut préciser que notre station est également utilisée par une partie de la population de Pierrefontaine les
Blamont et que ces diagnostics peuvent faire l’objet d’une subvention du Conseil Départemental à hauteur
de 30 %.

Quatre sociétés spécialisées ont été contactées. L’une d’elles, la société Sciences Environnement, a
transmis un devis fin février. Une deuxième, la société Naldéo, nous a fourni un devis en juillet. Les autres
n’ont pas donné suite. Un cahier des charges type était disponible à la DDT. Science Environnement a
fourni deux devis : un conforme au cahier des charges d’un montant de 27 480 € TTC et un autre modifié
de 22 752 € TTC leur semblant plus judicieux vu la taille des installations.

La société Naldéo a fourni un devis conforme au cahier des charges d’un montant de 27 348 € TTC.

La municipalité de Pierrefontaine a reçu copie des dossiers. Il apparaît nécessaire, le délai d’un an courant
encore, de réétudier les propositions faites.

Il est donc demandé dans un premier temps ce jour au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer un
dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental sur la base du montant du devis le plus
élevé soit celui de la société Science Environnement pour un montant de 22 900 € HT soit 27 480 € TTC.

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’autoriser le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental basée sur
une assiette de 22 900 € HT soit 27 480 € TTC correspondant à la proposition la plus élevée reçue
- de signer toutes les pièces afférentes à cette demande de subvention.

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