Page 70 - Blamont infos 2012

- la dissolution du Syndicat du Collège et des Affaires Scolaires Intercommunales
- la reprise des compétences dévolues au Syndicat par la commune
- le partage des fonds restant au prorata de la participation des communes, selon le barème adopté pour
les participations.

3/ Acquisition de la Cure (DCM N° 2012-26)

Le Maire fait le point sur ce dossier, déjà évoqué en réunion de Conseil. L’Association Diocésaine a fait
en mai 2011 une proposition de cession à la commune de l’ensemble des bâtiments et terrains de la Cure
(sans la salle de réunion et le terrain attenant) pour la somme de 200000 euros, avec une clause
concernant l’hébergement du prêtre et de son aide.
Après débat en réunion de Conseil, une lettre a été adressée à l’Association pour demander son avis sur
l’opportunité de vendre également à la commune le terrain attenant à la salle de réunion, ceci pour
permettre un aménagement global et assurer l’entretien du terrain par les services communaux plutôt que
par les bénévoles de la paroisse. Après rappel de cette demande, les responsables de l’Association ont
répondu qu’ils souhaitaient garder le terrain.
Cette précision entendue, la question de l’acquisition se repose donc dans les mêmes termes qu’en 2011.
Le Maire rappelle également qu’un crédit a été ouvert au Budget en prévision de cet achat.

Vote:
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide d’acquérir l’ensemble immobilier situé 6 rue des Tilleuls sur la parcelle cadastrée D 139
comprenant la cure et son terrain d’aisance, pour un montant de 200000 € TTC, selon les clauses
définies en accord avec l’association diocésaine de Belfort-Montbéliard
- autorise le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous documents y afférant,
- charge M Peugeot, Notaire associé à Audincourt, de rédiger tout acte nécessaire à cette vente pour le
e
compte de la commune.

4/ Réfection des chemins ruraux (DCM N° 2012-27)
Lors d’une précédente réunion, le projet de réfection des chemins ruraux a été présenté. Il s’agit dès lors
de choisir l’entreprise d’après les devis reçus.
Une demande de subvention avait été déposée auprès du Conseil général. Celui-ci autorise la commune
à démarrer les travaux avant la décision attributive de subvention.
3 entreprises ont répondu à la consultation. Patrick Fleury présente les différentes offres.

Vote:
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir l’offre de l’entreprise
Barthoulot pour les travaux prévus selon le cahier des charges de consultation et dont le montant s’élève
à 11286 € HT.
La question de réfection d’autres chemins est posée. Le conseil décide de poursuivre cette opération tous
les ans par tranches selon les besoins.

5/ Participation à l’assainissement collectif (DCM N° 2012-28)
La PAC (Participation pour le financement de l’assainissement collectif) remplace la participation pour
raccordement à l’égout (PRE) qui devait disparaître le 1 janvier 2015. La PAC remplace la PRE dès le
er
er
1 juillet 2012. Une délibération doit être prise pour l’instituer et en fixer le montant.
Lecture est faite du document précisant les modalités de fixation de cette participation.
Vu la délibération du 21 septembre 2011 relative à la Taxe d’Aménagement,
Vu la délibération du 21 septembre 2011 instaurant une Participation pour Raccordement à l’Égout,
Vote:
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer la Participation pour
l’Assainissement Collectif (PAC) conformément aux dispositions de l’article L 1331.7 du Code de la Santé
er
Publique, à compter du 1 juillet 2012.
Il sera exigé des propriétaires des constructions futures édifiées postérieurement à la mise en place de
l’égout, et devant se raccorder au réseau public, le paiement d’une somme équivalente à:
• 1000 euros: pour toute nouvelle édification de construction
• 500 euros: pour tous travaux qui, réalisés sur une construction existante, nécessitent la mise en
place d’un nouveau branchement au réseau public (ex: transformation de construction existante ou

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