Page 58 - Blamont infos 2012

2/ Centre de Gestion du Doubs: délégation pour mener une procédure de mise en concurrence
(DCM N° 2012-20)
Depuis le 2 février 2007, la loi de modernisation de la fonction publique permet la participation financière
de l’employeur public aux garanties de protection sociale complémentaires souscrites par leurs agents.
Le décret et les arrêtés du 8 novembre 2011 définissent désormais les procédures et les modalités de
participation des employeurs publics, et renforcent la prise en compte de solidarité comme fondement de
participation.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui
souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents (garantie maintien de salaire ou complémentaire
santé) :
- procédure de labellisation: la contribution sur des contrats labellisés au niveau national conclus avec les
agents
- procédure par contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs par une convention de
participation souscrite après mise en concurrence et proposé aux agents.

Le Centre de Gestion du Doubs propose, pour les collectivités qui le souhaitent, de mener pour leur
compte la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le
Centre de gestion va engager.

Vote:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de gestion du Doubs en date du 14/03/2012
approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le
domaine de la protection sociale complémentaire;
VU l’exposé du Maire,
VU les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel);

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à lʼunanimité:
DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de
participation que le Centre de Gestion du Doubs va engager début 2012 conformément à l’article 25 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou
non la décision de signer la convention de participation souscrit par le Centre de Gestion du Doubs à
er
compter du 1 janvier 2013.

3/ Remplacement escalier école maternelle: choix du prestataire (DCM N° 2012-21)

Jean-Claude Tiercin présente l’avis de la Commission Travaux concernant le remplacement de l’escalier
de la maternelle. 4 entreprises ont été consultées, ainsi que les services de la DDT pour préciser les
conditions d’implantation. L’entreprise retenue est l’entreprise Clair et Net, pour un montant de
12 967,37 € HT.
Une subvention a par ailleurs été demandée au Conseil général du Doubs.

Vote:
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de confier le remplacement de l’escalier
de secours de l’école maternelle à l’entreprise « Clair et Net » pour un montant de 12 967,37 € HT.

4/ Travaux assainissement rue du Clair soleil: choix de l’entreprise DCM N° 2012-22)
Jean-Claude Tiercin présente le projet de travaux qui devrait solutionner la question de l’écoulement des
eaux pluviales à l’extrémité de la rue du Clair Soleil. 4 entreprises ont été sollicitées, sur la base d’un
projet accepté par le conseil. L’entreprise Parret est retenue pour un devis de 11 470 € HT.

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