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5.CLECT - DCM n°2018-45
Question présentée par Claude Perrot

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) constituée au niveau de l’agglo-
mération, a pour mission de définir les montants des attributions de compensations aux communes qui
composent l’agglomération. Ces attributions prennent en compte les transferts de fiscalité (Les recettes
fiscales que la commune touchait avant l’intégration dans la communauté et qu’elle a perdues, et d’autre
part les charges liées au transfert de compétence dont elle a été dessaisie, ou dont elle est à nouveau
pourvue).
Le présent rapport sur lequel les élus doivent se prononcer concerne les charges transférées des com-
munes à PMA en rapport avec la dissolution du Syndicat du Gland d’une part, de la restitution aux com-
munes de la compétence Relais Assistantes Maternelles d’autre part.

- Les données fiscales sont données par la DRFIP. L’attribution de compensation fiscale arrêtée par la
CLECT est de 97 641 €
- Concernant la dissolution du Syndicat du Gland, les charges dont les communes évaluables sont consti-
tuées des contributions versées par chaque commune à l’année N-1 (2017). Pour Blamont, la cotisation
2017 était de 3 328 €. Cette somme, viendrait donc en déduction de l’attribution de compensation versée
par l’agglomération à la commune.
- Concernant le transfert de charges suite à la restitution de la compétence R.A.M., Blamont recevrait de
PMA annuellement 431 €.
Au total, l’attribution de compensation 2018 s’élève donc à (97 641 € + 431 € - 3 328 €), soit 94 744 €.

Il est demandé aux élus de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 25 septembre 2018, dans lequel,
il est également fait mention de la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations) revenant à Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) en lieu et place du SIVU du Gland
(conséquence de la loi Notré). Pour financer cette compétence, PMA prévoit de facturer 4 €/hab. Ce mon-
tant viendra minorer l’attribution de compensation, en complément de la déduction déjà opérée pour la
cotisation SIVU.

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de rejeter cette proposition.

6.Taxe d’aménagement – taux et exonération - DCM n°2018-46
Question présentée par Claude Perrot

La taxe d’aménagement (anciennement TLE) peut être modifiée par délibération prise avant le 30 no-
vembre 2018.
Elle est de 4% pour notre commune et n’a jamais été modifiée depuis son institution.
Le Maire estime que financièrement la commune n’a pas de raison de la faire évoluer, mais la question a
été posée à plusieurs reprises de son exonération pour les abris de jardin.
Il propose de débattre sur cette possibilité. Pour information, il y a eu 1 abri de jardin déclaré en 2017 et
1 en 2018.
A titre d’exemple, l’abri de 2017, d’une surface de 19.80 m2 a été taxé à hauteur de 670 € (536€ pour la
commune et 134€ pour le Département).

Après discussion, le Conseil décide de proposer une baisse du taux de la taxe d’aménagement passant
ainsi de 4% à 2%, dans le but d’inciter les habitants à déclarer ou régulariser les constructions à venir ou
existantes (abris de jardin, carports, …)

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de valider cette proposition.

7.Ratios pour avancement de grade - DCM n°2018-47
Question présentée par Claude Perrot

Dans le cadre de l’avancement de grade de 2 agents, il est nécessaire d’approuver les ratios d’avance-
ment pour la commune.

Il s’agit de déterminer le pourcentage d’agents pouvant accéder au grade indiqué.

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