Page 115 - Notice Mille-clubs SEAL

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
- approuve le projet et valide le plan de financement
- autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du FEADER à hauteur de 218 579 € soit 44 % du
projet et à signer tous les documents relatifs à la mise en place du projet
- s’engage à prendre en charge les éventuels cofinancements non acquis.

3.Renouvellement du bail GAEC Devillairs
Question présentée par Jean-Jacques LAMBOLEY

La commune loue au Gaec Devillairs, représenté par Monsieur Samuel Devillairs demeurant à Autechaux-
Roide, plusieurs parcelles situées aux lieux-dits « les Genévriers », « le Clos Bory » et « les Champs de la
Maye » d’une contenance totale de 38 hectares et 30 ares.

Le bail n° A 78 conclu pour une durée de neuf ans (déjà renouvelé une première fois) arrivera à échéance
au 31 décembre 2018. Monsieur Devillairs en demande le renouvellement dans les mêmes conditions.
Il est proposé qu’il soit accédé à sa demande aux conditions ordinaires résultant des règles définies en la
matière par le Code civil et le Code rural, et sous la clause particulière que la commune puisse reprendre
tout ou partie des biens à tout moment en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt général.

Il est proposé que le montant du fermage soit calculé sur la base du prix 2017 ajusté du taux d’évolution
« plateau moyen » fixé chaque année par arrêté préfectoral, montant payable avant le 31 décembre de
chaque année, ces conditions de calcul étant valables pour la durée du bail.

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le renouvellement du bail du
Gaec Devillairs représenté par monsieur Samuel Devillairs dans les conditions et au prix fixés ci-dessus.

4.Règlement d’affouage 2018 – 2019
Question présentée par Sandrine SCOTTON

Le règlement d’affouage permet de se mettre en conformité avec le Code Forestier. Il convient de le mettre
à jour pour la saison 2018-2019.

Pour entrer en possession de sa portion d’affouage, le bénéficiaire devra :
- être inscrit,
- avoir payé sa taxe d’affouage,
- avoir pris connaissance du règlement et l’avoir signé (contrat),
- présenter une copie d’une attestation d’assurance « responsabilité civile » avec la mention « valable
pour les travaux d’affouage ».

Lorsque ces quatre conditions seront remplies, la mairie autorisera l’affouagiste à entrer en possession de
son lot et d’engager son exploitation. Il est proposé de reconduire les mêmes tarifs que l’an passé.

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- valide le règlement d’affouage pour la saison 2018-2019
- valide la perception de la taxe partielle d’affouage à 35 € à régler dès réception de l’avis des sommes à
payer. Ainsi que la remise du contrat signé en 2 exemplaires par l’affouagiste qui présentera également
une copie d’attestation d’assurance «responsabilité civile» avec la mention « valable pour les travaux
d’affouage »

Le solde de la taxe d’affouage sera réglé après cubage par les agents communaux selon le tarif fixé à 7 € le stère.
Le partage sur pied des bois sera supervisé par trois garants, désignés conformément aux règles en la
matière : Serge Delfils, Sandrine Scotton et Roselyne Tirole.

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