Page 89 - Blamont infos 2011

UNE DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUI PEUT VOUS CONCERNER

Lors de sa réunion du 21 septembre, le conseil municipal a voté à l’unanimité
l’application dans la commune d’une disposition spéciale du code général des impôts.

Ce code prévoit en effet dans son article 1411-II-3bis qu’un abattement supplémentaire
de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, valeur locative servant
au calcul de la taxe d’habitation, peut être accordé par délibération du conseil municipal aux
personnes:
-Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L 815-24
du code de la sécurité sociale
-Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnés aux articles L 821-1
et suivants du code de la sécurité sociale
-Atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur
travail aux nécessités de l’existence
-Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L 241-3 du code de l’action
sociale et des familles

Le conseil municipal ayant délibéré dans ce sens, les personnes concernées pourront
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bénéficier de cette disposition dès le 1 janvier 2012.
Il leur suffira de contacter le centre des impôts de Montbéliard qui leur transmettra
l’imprimé à remplir.

INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE

Les inscriptions sont reçues toute l’année avec effet au 1 mars de l’année suivante.
Les personnes qui ont changé de domicile en cours d’année doivent s’inscrire sur la liste élec-
er
torale de leur nouvelle commune de résidence afin de pouvoir exercer leur droit de vote.

Les personnes qui le désirent doivent se présenter en mairie munies d’une pièce d’identité et
L’inscription n’est pas automatique d’une commune à l’autre.

d’un justificatif de domicile avant le 31 décembre 2011.
Il est à noter que les jeunes gens atteignant leur majorité avant le 28 février 2012 sont inscrits

d’office d’après une liste transmise par l’INSEE.
Un courrier émanant de la mairie leur sera transmis attestant de leur inscription.
En cas d’absence de ce courrier, bien vouloir en informer le secrétariat de mairie avant le

15 décembre.

DISTILLATION

La période de distillation en atelier public pour la campagne 2011-
2012 s’étendra du samedi 1 octobre 2011 au lundi 30 avril 2012.
er
Nous vous rappelons que les distillations sont autorisées tous les
jours, sauf dimanches et jours fériés, de 6 H à 19 H, pendant toute
la période.
Les personnes intéressées sont priées de se présenter au
secrétariat de mairie aux heures d’ouverture pour les démarches
administratives et la réservation du local.

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